Obtenez votre mesurage loi Carrez à Nice par un diagnostiqueur certifié. Rapport conforme remis sous 48 h, tarifs transparents.
La loi Carrez désigne la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, qui impose la mention de la superficie privative d'un lot de copropriété dans tout avant-contrat et acte de vente. Son objectif est de protéger l'acquéreur en lui garantissant une information fiable sur la surface réelle du bien qu'il achète.
Concrètement, le mesurage loi Carrez consiste à calculer la surface de plancher de toutes les pièces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. Le diagnostiqueur effectue un relevé précis de chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, en tenant compte des particularités architecturales du logement (sous-pentes, mezzanines, recoins, alcôves).
Sont inclus dans la surface Carrez :
Sont exclus du calcul :
Il est important de ne pas confondre la surface Carrez avec la surface habitable (loi Boutin), utilisée pour les contrats de location. La surface habitable exclut davantage d'éléments (sous-sols, combles non aménagés, remises, vérandas non chauffées) et donne donc un résultat généralement inférieur à la surface Carrez pour un même logement. Pour en savoir plus sur vos obligations selon votre projet, consultez notre page d'accueil ou demandez directement votre devis gratuit.
Oui, le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot en copropriété. Cela concerne aussi bien les appartements que les locaux commerciaux, les bureaux ou les chambres de service dès lors qu'ils font partie d'une copropriété. La mention de la superficie privative doit apparaître dans la promesse de vente (ou le compromis) ainsi que dans l'acte authentique de vente signé chez le notaire.
À Nice, le parc immobilier est composé à plus de 85 % d'appartements en copropriété, que ce soit dans les immeubles Belle Époque du Carré d'Or, les résidences des années 1960-1970 de Cimiez et Fabron, ou les constructions récentes de Nice Ouest et de l'Éco-Vallée. La quasi-totalité des transactions immobilières à Nice nécessite donc un mesurage loi Carrez.
Cas où le mesurage Carrez n'est pas obligatoire :
Conséquences en cas d'erreur : si la surface réelle du lot s'avère inférieure de plus de 5 % à la surface mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour demander une réduction proportionnelle du prix de vente. Cette disposition rend le recours à un diagnostiqueur certifié indispensable pour sécuriser la transaction. En cas de surestimation inférieure ou égale à 5 %, aucune action n'est possible.
À l'inverse, si la surface n'est pas mentionnée du tout dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans un délai d'un mois à compter de la signature. C'est pourquoi les notaires niçois exigent systématiquement un certificat de mesurage loi Carrez à jour avant toute signature.
Le coût d'un mesurage loi Carrez à Nice varie en fonction de la taille et de la configuration du logement. Le mesurage Carrez est l'un des diagnostics les plus simples et rapides à réaliser, ce qui explique un tarif généralement inférieur à celui d'autres diagnostics techniques comme le DPE ou le diagnostic amiante.
| Type de bien | Tarif indicatif |
|---|---|
| Studio / T1 | 70 € – 85 € |
| T2 / T3 | 80 € – 100 € |
| T4 / T5 | 90 € – 120 € |
| Grand appartement (> 100 m²) | 100 € – 150 € |
Ces tarifs sont donnés à titre indicatif. Le prix final dépend de la surface exacte, du nombre de pièces, de la présence de sous-pentes ou de volumes atypiques, et de la localisation précise du bien dans Nice. Pour un tarif personnalisé, consultez notre grille de tarifs complète ou demandez directement votre devis gratuit en ligne.
Si vous avez besoin de plusieurs diagnostics (Carrez + DPE + amiante + électricité, par exemple), nous proposons des packs vente à tarif réduit qui regroupent tous les diagnostics obligatoires en une seule intervention. C'est la solution la plus économique et la plus pratique pour les vendeurs niçois.
Le mesurage loi Carrez est une opération relativement rapide. Selon la taille et la complexité du logement, l'intervention dure entre 15 et 45 minutes. Voici les étapes principales du déroulement :
1. Prise de rendez-vous
Après votre demande de devis, nous convenons d'un créneau d'intervention dans les 24 à 48 heures. Le propriétaire (ou son mandataire) doit être présent pour donner accès à l'ensemble du logement.
2. Relevé des mesures
Le diagnostiqueur certifié se rend sur place muni d'un télémètre laser de précision. Il mesure méthodiquement chaque pièce du logement en relevant les longueurs, largeurs et hauteurs sous plafond. Les surfaces situées sous 1,80 m de hauteur sont identifiées et exclues du calcul (zones sous pentes en dernier étage, sous mezzanines basses, recoins techniques).
3. Prise en compte des particularités
Les déductions réglementaires sont appliquées : surfaces occupées par les murs porteurs, les cloisons, les embrasures de portes et fenêtres, les cages d'escalier et les gaines techniques. Les placards intégrés sont mesurés séparément pour vérifier qu'ils respectent le seuil de 1,80 m de hauteur.
4. Établissement du rapport
Le diagnostiqueur établit un plan détaillé de chaque pièce avec les cotes relevées, puis un rapport synthétique indiquant la surface privative totale du lot en mètres carrés. Ce document est remis au propriétaire sous 48 h au format PDF, prêt à être transmis au notaire.
Conseils au propriétaire :
Bonne nouvelle pour les propriétaires : la durée de validité du mesurage loi Carrez est illimitée, tant qu'aucuns travaux n'ont modifié la surface privative du lot. Contrairement au DPE (valable 10 ans) ou au diagnostic termites (valable 6 mois), le certificat Carrez n'a pas de date d'expiration prédéfinie.
Quand faut-il refaire un mesurage Carrez ?
En pratique, même si votre mesurage Carrez reste juridiquement valable, certains notaires à Nice préfèrent disposer d'un mesurage récent (moins de 5 ans) pour sécuriser la transaction et éviter les litiges. Si votre mesurage date de nombreuses années et que vous n'avez aucun doute sur l'absence de travaux modificatifs, il n'est pas nécessaire de le refaire. En cas de doute, un nouveau mesurage est un investissement modeste (dès 70 €) qui vous protège contre tout recours de l'acheteur.
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